Article L225-1 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 47 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport des ministres intéressés.

En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie de chaque branche par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable ; elle établit l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque branche.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
41 textes citent l'article

Commentaires5


1Quelle opposabilité des circulaires de sécurité sociale aux URSSAF ?
CMS · 6 juin 2023

L'opposabilité de la doctrine administrative en matière de sécurité sociale est en principe régie par l'article L.243-6-2 du Code de la sécurité sociale (CSS). […] Dans un second temps, la Cour de Cassation s'appuie sur l'article L.243-6-2 du CSS selon lequel : « Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L.221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L.213-1, L.225-1 et L.752-4 ne peuvent demander […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Immeubles visés
BOFiP · 8 juin 2022

[…] La Caisse nationale d'assurance maladie (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 221-1), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 222-1), la Caisse nationale des allocations familiales (CSS, art. […] L. 223-1) et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (CSS, art. L. 225-1) peuvent être assimilées à des établissements publics d'assistance et leurs propriétés peuvent donc être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI.

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3Retraites : Généralités - Paiement Des Pensions - Versement. Calendrier
M. Flajolet André · Questions parlementaires · 23 octobre 2007

La gestion de trésorerie réalisée par l'ACOSS pour le compte des caisses nationales de sécurité sociale du régime général, prévue à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, est présentée chaque année au Parlement dans les deux rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale du printemps et de l'automne ainsi que dans l'annexe 9A du projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale. […] De plus, l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale prévoit la certification des comptes de la sécurité sociale. […]

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Décisions96


1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 14 décembre 2021, n° 21/01294
Infirmation

[…] La société soutient en substance que l'avis de contrôle n'est pas régulier en ce qu'il est fallacieux et traduit un comportement déloyal dès lors qu'il ne fait pas mention des dispositions des articles L. 225-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, ne fait pas référence au caractère concerté du contrôle et laisse croire à un contrôle classique.

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  • Avantage en nature·
  • Redressement·
  • Véhicule·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Sociétés·
  • Contrôle·
  • Lorraine·
  • Employeur·
  • Lettre d'observations

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09572
Infirmation

[…] De même, il ressort du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 213-1 et suivants et L.225-1 que l'UCANSS, l'URSSAF Île-de-France et l'ACOSS ont des personnalités juridiques distinctes, l'URSSAF étant par ailleurs administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article L. 213-2 du même code et non par l'ACOSS ou l'UCANSS.

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  • Urssaf·
  • Compétence·
  • Salariée·
  • Avancement·
  • Recouvrement·
  • Protocole d'accord·
  • Île-de-france·
  • Titre·
  • Égalité de traitement·
  • Salarié

3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 avril 2021, n° 19/02874
Infirmation

[…] Dès lors, la SASP Nancy Lorraine n'est pas en droit de demander à ce que lui soient conférés les effets visés par les dispositions de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale lequel, […] publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, […] L 225-1 et L 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, […]

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  • Lorraine·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Avantage en nature·
  • Lettre d'observations·
  • Charges·
  • Circulaire·
  • Montant·
  • Rémunération
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Documents parlementaires239

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 14-10-1. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle : « 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ; « 2° De piloter et … Lire la suite…
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
Aujourd'hui les personnes en perte d'autonomie comme leurs proches aidants se retrouvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d'un service numérique n'apparaît pas suffisante pour répondre à l'enjeu de l'accès à l'information et aux droits. La dématérialisation des démarches administratives risque au contraire de renforcer les inégalités d'accès aux droits sociaux. L'accès à l'information ou aux droits en matière d'autonomie nécessite de manière complémentaire la mise en place d'un guichet unique physique comme recommandé dans le rapport Libault de mars … Lire la suite…
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