Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*
Article L225-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
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Décisions • 14
[…] 17-03-02-05-01-02 […] Considérant que si, aux termes de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ont le caractère d'organismes de droit privé ; que si l'article L. 124-4 de ce code dispose que les travaux, […]
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[…] Etablissement Public national à caractère Administratif (article L.225-2 du Code de la Sécurité Sociale), dont le siège social est sis à […], […], […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 février 2017, n° 16-11.417
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QUE selon l'article L.225-2 du code de la sécurité sociale, l'Acoss est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L.225-1-1 du même code lui donne notamment pour mission de coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, d'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement et d'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L.243-6-1 ; […]
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