Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*

Article L225-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version06/01/1988

Version27/07/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 51 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994

Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994

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