Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*

Article L225-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version06/01/1988

Version27/07/1994

Version01/01/2001

Version01/01/2020

Version28/12/2023

Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 50 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 56 () JORF 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les ressources nécessaires au financement du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 56 () JORF 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF : report au 1er janvier 2024Accès limité

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 13, renuméroté article 13, modifie l'article L225-6 Code de la sécurité sociale

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L225-6 Code de la sécurité sociale

I. – Pour l'année 2024 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) Lire la suite…

2. Amendement n° 247, 8 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L225-6 Code de la sécurité sociale

Le présent article approuve l'annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss). En effet, alors qu'après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011 à 2019, l'Ondam ayant alors toujours été respecté, le présent PLFSS ne prévoit même pas de stabiliser le déficit, qui passerait de 8,8 milliards d'euros en 2023 à 17,5 milliards d'euros en 2027. Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse est, paradoxalement, optimiste. En effet, elle … Lire la suite…

3. Amendement n° 1285, 10 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L225-6 Code de la sécurité sociale

Lors du PLFSS 2023, nous avions contesté le transfert de 17,7 milliards d'euros de dette à la CADES, mesure qui a fragilisée durablement les comptes de la Sécurité sociale. Pour rappel, le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Pourtant, les dépenses liées au Covid ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa … Lire la suite…

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