Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 6 : Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux
Article L226-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 21 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 5
Aux termes de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : "chaque caisse régionale est administrée par un conseil d'administration comprenant … Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret". […] Or, en vertu du dernier alinéa de l'article L.226-1 du Code de la sécurité sociale : "Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance-maladie". […]
Lire la suite…- Vote des praticiens-conseils du contrôle médical·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité sociale : « Les praticiens conseils du service du contrôle médical sont des agents de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, soumis à un statut de droit privé fixé par décret » ; qu'aux termes de l'article R. 315-10 du même code : « Les opérations de recettes et dépenses afférentes au service national du contrôle médical … s'exécutent soit à l'échelon national, soit à l'échelon régional.. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2015, n° 1404775
[…] 62-01-04 […] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale : « La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle : / (…) 5°) D'organiser et de diriger le contrôle médical ; (…) / La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et primaires d'assurance maladie. » ; […] Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions de l'article L. 226-1. / Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, […]
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[…] les textes legaux, reglementaires et conventionnels en vigueur en cette matiere permettent-ils ou non a ses propres medecins-conseils de beneficier d'une formation individuelle remuneree dans les conditions prevues par les articles L. 931-1 et suivants du code du travail ? M. […] Lucien Brenot appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur ce problemeSelon les termes de l'article L. 221-2 du code de la securite sociale, […] Tel est notamment le cas des medecins-conseils qui, conformement aux articles L. 226-1 et R. 315-17 du code de la securite sociale, sont soumis a un statut de droit prive, fixe par decret (Decret no 69-505 du 24 mai 1969, […]
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