Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils d'administration / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L231-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Rapport - art. 8 () JORF 25 avril 1996
Commentaires • 8
En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, […] treize représentants des employeurs ainsi que quatre personnes qualifiées. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. […] La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 2 ) que viole les articles L.201-15, L.221-1, L.231-2 et suivants, L.263-1, L.611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, […]
Lire la suite…- Employeur déclaré coupable d'une faute inexcusable·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Partie non condamnée pécuniairement·
- Frais non compris dans les dépens·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Conséquences en cas de décès·
- Conscience d'un danger·
- Exposition à l'amiante·
- Frais et dépens·
- Partie perdante
[…] 54-01-07-02-01 […] que la limitation de la compétence accordée à son directeur implique que le conseil d'administration n'a pas empiété sur la compétence de son successeur ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 231-2, L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale que le représentant de l'Etat ne peut annuler les décisions du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales que lorsqu'elles sont contraires à la loi ; qu'il n'est pas démontré que la décision du 15 septembre 2006 est illégale ni que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales avait l'obligation de l'annuler ; que, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Nord-pas-de-calais·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Conseil d'administration·
- Solidarité·
- Région·
- Délibération·
- Administration·
- Santé
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.374, Inédit
[…] 2 ) que viole les articles L. 201-15, L. 221-1, L. 231-2 et suivants, L. 263-1, L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Application aux instances en cours·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Application dans le temps·
- Conscience d'un danger·
- Exposition à l'amiante·
- Application immédiate·
- Accident du travail·
- Lois et règlements·
- Loi nouvelle
, Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation .......................................................................................... 19 Décision n° 2014243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6215 du code rural et de la pêche maritime ........................................................................ 19 Décision n° 2014248 L du 22 mai 2014, Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale ................. […] ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, […]
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