Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L231-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 8
En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, […] treize représentants des employeurs ainsi que quatre personnes qualifiées. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. […] La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 54-01-07-02-01 […] que la limitation de la compétence accordée à son directeur implique que le conseil d'administration n'a pas empiété sur la compétence de son successeur ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 231-2, L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale que le représentant de l'Etat ne peut annuler les décisions du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales que lorsqu'elles sont contraires à la loi ; qu'il n'est pas démontré que la décision du 15 septembre 2006 est illégale ni que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales avait l'obligation de l'annuler ; que, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
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[…] 2 ) que viole les articles L.201-15, L.221-1, L.231-2 et suivants, L.263-1, L.611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, […]
Lire la suite…- Employeur déclaré coupable d'une faute inexcusable·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.374, Inédit
[…] 2 ) que viole les articles L. 201-15, L. 221-1, L. 231-2 et suivants, L. 263-1, L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
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, Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation .......................................................................................... 19 Décision n° 2014243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6215 du code rural et de la pêche maritime ........................................................................ 19 Décision n° 2014248 L du 22 mai 2014, Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale ................. […] ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, […]
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