Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils d'administration / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L231-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Rapport - art. 10 () JORF 25 avril 1996
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Décisions • 3
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1. […] ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;() 3. […] Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […] à l'exception de l'allocation simple à domicile. « Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : » Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, […]
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[…] Vu l'article L 231-4 du code de la sécurité sociale renvoyant aux articles L 625-7 L 625-8 du code de commerce et 2331 du code civil relatifs au privilège des salariés. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 26 mars 2012, n° 12/00204
[…] Vu l'article L 231-4 du code de la sécurité sociale renvoyant aux articles L 625-7, L 625-8 du code de commerce et 2331 du code civil relatifs au privilège des salariés ; […]
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