Article L231-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version06/01/1988
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Version25/04/1996
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Version17/08/2004
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Version03/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-1061 1982-12-17 art. 16 al. 1, al. 2

Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.

Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Au conseil de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 223-7, elle n'est applicable qu'aux membres appartenant au collège mentionnés au 3° et aux représentants d'institutions appartenant au collège mentionnés au 6° du même article.

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Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
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Commentaires41


1Nécessité De Repousser La Limite D'Âge Des Mandataires Siégeant Dans Les Organismes De Sécurité Sociale
M. Jean Sol, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 21 mars 2024

« Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination » selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. Cependant, certains mandataires ayant dépassé la limite d'âge et souhaitant se porter volontaire pour y siéger ne le peuvent donc pas et se sentent ainsi discriminés, et estiment à juste titre que leur expérience serait la bienvenue.

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2Limite D'Âge Des Mandataires Siégeant Dans Les Organismes De Sécurité Sociale
M. Éric Jeansannetas, du groupe SER, de la circonsciption : Creuse · Questions parlementaires · 9 décembre 2021

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale stipule que « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. » Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être renouvelés en janvier 2022. Or certains mandataires ayant dépassé la limite d'âge et souhaitant se porter volontaire pour y siéger se sentent discriminés et estiment que leur expérience serait la bienvenue en leur sein.

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3Sécurité Sociale - Nomination Des Membres Du Conseil Et Des Admi []
M. Ludovic Pajot · Questions parlementaires · 12 décembre 2017

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. […]

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Décisions8


1Tribunal administratif d'Orléans, 23 septembre 2008, n° 0801037
Rejet

[…] Considérant, en tout état de cause, s'agissant de l'incompatibilité alléguée des fonctions de M. X avec celles de conseiller municipal, qu'il ne résulte pas de l'article L. 237 du code électoral, qui énumère limitativement les fonctions incompatibles avec celles de conseiller municipal, ni d'aucune autre disposition du code électoral que les fonctions exercées par M. X au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir soient incompatibles avec celles de conseiller municipal de la commune de Lucé ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale à l'appui de ses conclusions en annulation d'une élection ;

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  • Conseiller municipal·
  • Scrutin·
  • Assurance maladie·
  • Éligibilité·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Commune·
  • Gouvernement·
  • Élections générales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Propagande électorale

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 98-60.076, Inédit
Rejet

[…] en disposant que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à titre transitoire de 67 ans au plus, au jour de la « nomination », l'article L. 231-6 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 633-7-1 dudit Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, a clairement entendu réserver la possibilité d'être élus aux seuls candidats n'ayant pas encore fêté leur soixante-septième anniversaire au jour de l'élection ; […]

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  • Limite d'âge de soixante sept ans·
  • Élections, organismes divers·
  • Conditions d'application·
  • Sécurité sociale·
  • Eligibilité·
  • Conseil d'administration·
  • Anniversaire·
  • Election·
  • Administrateur·
  • Limites

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 189399, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre FORESTIER, président de la caisse mutuelle régionale des Alpes, demeurant au lieu-dit « Le Saut du Loup » à Corbelin (38910) ; M. FORESTIER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 183-3 rendant applicable aux administrateurs titulaires et suppléants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie les dispositions de l'article L. 231-6 du même code fixant une condition d'âge ;

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  • Organisation de la sécurité sociale·
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  • Décret·
  • Conseil d'administration·
  • Suppléant·
  • Excès de pouvoir
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