Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration / Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs
Article L231-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Au conseil de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 223-7, elle n'est applicable qu'aux membres appartenant au collège mentionnés au 3° et aux représentants d'institutions appartenant au collège mentionnés au 6° du même article.
Commentaires • 41
L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale stipule que « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. » Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être renouvelés en janvier 2022. Or certains mandataires ayant dépassé la limite d'âge et souhaitant se porter volontaire pour y siéger se sentent discriminés et estiment que leur expérience serait la bienvenue en leur sein.
Lire la suite…L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, en tout état de cause, s'agissant de l'incompatibilité alléguée des fonctions de M. X avec celles de conseiller municipal, qu'il ne résulte pas de l'article L. 237 du code électoral, qui énumère limitativement les fonctions incompatibles avec celles de conseiller municipal, ni d'aucune autre disposition du code électoral que les fonctions exercées par M. X au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir soient incompatibles avec celles de conseiller municipal de la commune de Lucé ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale à l'appui de ses conclusions en annulation d'une élection ;
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[…] en disposant que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à titre transitoire de 67 ans au plus, au jour de la « nomination », l'article L. 231-6 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 633-7-1 dudit Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, a clairement entendu réserver la possibilité d'être élus aux seuls candidats n'ayant pas encore fêté leur soixante-septième anniversaire au jour de l'élection ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 189399, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre FORESTIER, président de la caisse mutuelle régionale des Alpes, demeurant au lieu-dit « Le Saut du Loup » à Corbelin (38910) ; M. FORESTIER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 183-3 rendant applicable aux administrateurs titulaires et suppléants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie les dispositions de l'article L. 231-6 du même code fixant une condition d'âge ;
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« Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination » selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. Cependant, certains mandataires ayant dépassé la limite d'âge et souhaitant se porter volontaire pour y siéger ne le peuvent donc pas et se sentent ainsi discriminés, et estiment à juste titre que leur expérience serait la bienvenue.
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