Article L231-8 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985
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Version06/01/1988
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Version17/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-1061 1982-12-17 art. 33, Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

Le conseil ou le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Entrée en vigueur le 17 août 2004
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Décisions11


1Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2012, n° 11/01079
Confirmation

[…] Elle sollicite, au visa des articles L 1131-1, L 1152-1, L 1152-3, L 1126-10 à 12, L 1226-15, L 1235-3, L 1252-4, L4624-1, R 4624-3, R 4624-10 et suivants, L 4624-31 du code du travail, L 231-8 alinéa 1 er , L 452 du code de la sécurité sociale, 1145 du code civil :

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  • Poste·
  • Médecin du travail·
  • Employeur·
  • Chef d'équipe·
  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Emballage·
  • Harcèlement·
  • Délégués du personnel·
  • Profilé

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2002, 01-20.197, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; […]

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Faute inexcusable de l'employeur·
  • Présomption·
  • Définition·
  • Faute inexcusable·
  • Sécurité·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Sociétés·
  • Travail temporaire·
  • Poste

3Cour d'appel de Bourges, SOC, du 9 mars 2001, 00/01596
Confirmation

L'article L.231-8 al 3 du Code du Travail dispose que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés victimes d'un accident du Travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée, prévue par l'article L.231-3-1 du Code du travail. […]

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Faute inexcusable de l'employeur·
  • Présomption légale·
  • Condition·
  • Faute inexcusable·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Inspecteur du travail·
  • Entreprise
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