Article L231-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version06/01/1988
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Version17/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L47 III

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
Les organismes de sécurité sociale peuvent assurer, dans des conditions prévues par décret, le financement de la formation des membres des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Securite Sociale - Caisses - Conseils D'Administration. Membres Elus. Statut
M. Geng Francis · Questions parlementaires · 16 avril 1990

. - En application de l'article L 231-10 du code de la securite sociale, des sessions de formation sont organisees au profit des administrateurs des organismes de securite sociale afin de les preparer a l'exercice de leurs fonctions. Des credits sont inscrits, a cet effet, depuis 1983, aux budgets de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries et de la caisse nationale des allocations familiales, et repartis, par les conseils d'administration de ces deux caisses, entre les organisations auxquelles appartiennent les administrateurs.

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 15 mars 2018, n° 16/03324
Infirmation partielle

[…] L'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale dispose que 'Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent. […] — pièce n° 31 : Décompte des heures non travaillées du 9/07/2010 au 20/12/2010, l'employeur déduisant du salaire du mois de mars 2011 10 heures 31 d'absence de M me X liées à l'exercice de son mandat,

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Avertissement·
  • Discrimination·
  • Prime·
  • Travail·
  • Mandat·
  • Harcèlement moral·
  • Pièces·
  • Salaire
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