Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration / Section 2 : Fonctionnement
Article L231-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats de membre du conseil ou d'administrateur dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.
Lorsque le membre du conseil ou l'administrateur salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par ce même article L. 412-18 aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis au deuxième alinéa du présent article sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle.
Commentaires • 13
La sanction civile est définie par l'article L 8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». […] de l'un des mandats suivants : (suit une liste importante de situations comme 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du Code de la mutualité, conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, conseiller prud'homme, défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 etc. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Attendu que ce dernier refusant une autre affectation l'employeur engageait une procédure de licenciement ; qu'à cette époque l'appelant n'était plus délégué syndical depuis le 8 octobre 2001, date à laquelle il n'avait pas été reconduit dans ses fonctions de délégué du personnel mais était administrateur titulaire de la CPAM d'Annonay, au titre d'un syndicat, et bénéficiant, à ce titre, de la protection prévue par l'article L 231-11 du Code de la sécurité sociale.
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Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. […] pour la représenter au sein de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP),- le 11 avril 2012, […] des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Salarié membre d'une commission paritaire professionnelle·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2004, 01-41.780 02-40.024, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Représentation des salariés·
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Aux termes de l'article L. 2421-8 du Code du travail, les salariés protégés embauchés sous CDD bénéficient d'une protection particulière à l'arrivée du terme de leur contrat de travail. […] […] 11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
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