Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration / Section 2 : Fonctionnement
Article L231-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté ministériel.
Commentaires • 4
L. 231-12 du code de la sécurité sociale définit le régime des indemnités versées aux administrateurs des caisses de sécurité sociale à l'occasion de leur participation aux séances des conseils d'administration. Cet article comporte trois alinéas. […] L. 231-12 oblige le pouvoir réglementaire à établir un lien entre l'indemnité allouée aux administrateurs non salariés et la perte de revenus qu'ils subissent lorsqu'ils participent à une réunion du conseil d'administration. […] L. 231-12 qui prévoit que la participation aux conseils n'est pas rémunérée. La recherche d'une compensation par application d'une moyenne nous paraît donc peu pertinente.
Lire la suite…. - En application de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale et des arrêtés du 13 avril 1988, les fonctions des administrateurs des organismes du régime général de la sécurité sociale sont gratuites. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 2°) d'enjoindre au ministre d'abroger l'article 3 de cet arrêté ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de mettre cet article 3 en conformité avec l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à venir ;
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[…] Par ailleurs, selon l'article L. 721-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de liquidation de la pension de M me G C-X, les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 du Code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés audit chapitre.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 5 janvier 2012, n° 11/04166
[…] Considérant que c'est dès lors en vain que l'employeur prétend n'avoir pas été informé des mandats de l'intéressé , alors que ces demandes d'autorisation d'absence régulièrement faites par le salarié entraînait le remboursement à l'entreprise de ces absences ,conformément aux dispositions des articles L.1232-11 et D.1232-9 du code du travail pour son mandat de conseiller du salarié , et des articles L.231-12 du code de la Sécurité Sociale pour son mandat d'administrateur d'une CAF , peu important dès lors que ces deux mandats aient été exercés par le salarié dans un autre département , à savoir l'Aisne et que la publication des arrêtés préfectoraux ou de la DASS soit intervenue dans ce département .
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