Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration / Section 3 : Disposition d'application
Article L231-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
>
Version06/01/1988
>
Version17/08/2004
>
Version22/12/2006
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.