Article L231-13 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985
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Version06/01/1988
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Version17/08/2004
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Version22/12/2006

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

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