Article L241-2 du Code de la sécurité sociale

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 13 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3, al. 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (M)

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 55 (V)

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces opérations.

II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :

1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;

2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;

3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1.

III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont constituées, en outre, de cotisations assises sur :

1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent III.

IV.-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :

1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;

3° Une fraction égale à 0,34 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires ;

4° (Abrogé) ;

5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;

6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;

7° Les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;

8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de l'article L. 131-8 ;

9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8.

Affiner votre recherche
49 textes citent l'article

Commentaires75


1Le statut des travailleurs des plateformes numériques.
Village Justice · 28 septembre 2023

[…] Droits sociaux : Les implications en termes de droits sociaux sont également une préoccupation majeure. Si le statut de salarié est confirmé, cela ouvre la voie à des droits tels que la protection sociale, les congés payés et le droit à la retraite, conformément aux articles L241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Conformément à l'article L241-2 du Code de la sécurité sociale, ces droits incluent la couverture maladie, les allocations familiales et les indemnités de chômage. De plus, la requalification permet aux travailleurs de bénéficier de la protection contre le licenciement abusif, en vertu de l'article L1232-1 du Code du travail.

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453073
Conclusions du rapporteur public · 14 mars 2022

Elle était pourtant attendue depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 20182 a complété l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, […] une déduction forfaitaire spécifique calculée selon 4 Article L. 120 de l'ancien code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 241-2 du nouveau code. 5 Arrêté du 14 septembre 1960 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul […] Cette modification ne résulte pas de l'arrêté ayant institué le bulletin officiel de la sécurité sociale et les requérants ne peuvent utilement soutenir que cet arrêté aurait dû être signé par le ministre chargé de l'agriculture, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions110


1Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2015, n° 13/00802
Confirmation

[…] Considérant les dispositions de l'article L 241-2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 20 décembre 2002 dont il résulte que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé et que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ;

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Avantage en nature·
  • Véhicule·
  • Sécurité sociale·
  • Frais professionnels·
  • Rémunération·
  • Redressement·
  • Cotisations·
  • Professionnel·
  • Indemnité kilométrique

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 27 avril 2023, n° 21/11950
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, […] La société ayant formé appel incident sur ce point rappelle les dispositions de l'article R.323-11 du code de la sécurité sociale selon lesquelles lorsque le salaire est maintenu en totalité au bénéfice du salarié malade, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues, ainsi que les dispositions de l'article L.241-2 selon lesquelles ne sont pas comprises dans la rémunération, les prestations de sécurité sociale versées au bénéfice du salarié. […]

 Lire la suite…
  • Indemnité transactionnelle·
  • Cotisations·
  • Lettre d'observations·
  • Urssaf·
  • Redressement·
  • Sécurité sociale·
  • Accord transactionnel·
  • Sociétés·
  • Rupture·
  • Période d'essai

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2015, 14-21.385, Inédit
Rejet

[…] à ce titre, doivent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en déniant aux cotisations salariales de retraite et de prévoyance prises en charge par la société Total en faveur des salariés préretraités tout caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-2, L. 136-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

 Lire la suite…
  • Contribution·
  • Prévoyance·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Préretraite·
  • Prestation complémentaire·
  • Salarié·
  • Urssaf·
  • Sociétés·
  • Redressement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 3 – Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente et modifiant les recettes affectées au Fonds CMU-C ................ 6 Article 4 – Rétablissement de l'obligation de téléréglement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution supplémentaire à la C3S ................................................................ 11 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion