Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article L241-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 4
La formule proposée a été imaginée de façon à respecter les obligations légales, émanant notamment des articles L. 221-1 et suivants du code du travail et L. 241-7, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Elle présente en outre l'avantage d'offrir aux collectivités locales, aux associations et aux employeurs occasionnels de salariés intermittents du spectacle une démarche à la fois simple et souple, tout en faisant obstacle efficacement au « travail au noir ».
Lire la suite…La formule proposee a ete imaginee de facon a respecter les obligations legales, emanant notamment des articles L. 221-1 et suivants du code du travail et L. 241-7, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la securite sociale. Elle presente en outre l'avantage d'offrir aux collectivites locales, aux associations et aux employeurs occasionnels de salaries intermittents du spectacle une demarche a la fois simple et souple, tout en faisant obstacle efficacement au travail au noir.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, […] 85 € à titre de rappel de salaire conventionnel, 1 141,85 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 114,18 € au titre des congés payés y afférents quand les sommes ainsi arbitrées devaient être diminuées du montant des cotisations sociales précomptées par cet employeur la Cour d'appel a violé les articles L. 241-7 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
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[…] Par conclusions déposées le 7 juin 2018, non actualisées après le prononcé de l'arrêt avant dire droit, fondées sur les articles L. 241-7 du code de la sécurité sociale, la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004,l'article 700 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la cour de :
Lire la suite…- Urssaf·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 91-14.363, Inédit
[…] dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L.241-8 du Code de la sécurité sociale ainsi violé, la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; alors, […] violé les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L.241-7 et L.241-8 du Code de la sécurité sociale qu'il est seulement interdit à l'employeur de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations de sécurité sociale ; Attendu, ensuite, […]
Lire la suite…- Avantage non visé à l'article r432-2 du code de travail·
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En effet, il semblerait que l'alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, instaurant une garantie des sommes et créances, incluant les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, […] pas de nature à entraîner des difficultés pour le salarié, pour le cas où le liquidateur judiciaire n'avait pas versé les cotisations salariales dues à l'URSSAF. […] En effet, si l'article L. 241-7 du code de la sécurité sociale précise que le salarié est tenu de verser entre les mains de son employeur sa contribution due sur les sommes perçues par lui, les prestations sociales lui seront cependant attribuées quel que soit le montant des précomptes salariaux recouvrés. […]
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