Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article L241-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 43
L'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale dispose que la contribution de l'employeur aux cotisations sociale reste exclusivement à sa charge, « toute convention contraire étant nulle de plein droit ».
Lire la suite…La Cour estimait qu'à défaut, cela reviendrait à faire supporter aux salariés ces charges sociales, ce que prohibait l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale. […] Cette dernière a toutefois décidé d'opérer un revirement de jurisprudence en validant la clause en question, considérant que « la détermination de l'assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale qui ne concerne que le paiement des cotisations ».
Lire la suite…Décisions • 145
[…] * sur sa demande relative au « compte prix de revient » : – que son contrat de travail prévoyait qu'elle percevrait des commissions payées en fonction d'un droit de tirage sur un compte courant dit « compte prix de revient », lequel était débité de tous les frais et de la totalité des charges sociales versées par l'employeur, ce qui revenait à lui faire supporter les charges sociales incombant à ce dernier, – qu'une telle stipulation est illégale car contraire aux dispositions de l'article L 241-8 du Code de la sécurité sociale, qui est un texte d'ordre public social,
Lire la suite…- Contrat de travail·
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- Régime de retraite·
- Vieillesse·
- Demande
[…] * l'employeur doit lui verser les cotisations patronales et salariales et si la contribution patronale reste exclusivement à la charge de l'employeur (article L.241-8 du code de la sécurité sociale) la contribution salariale est précomptée par l'employeur lors de chaque paie (article L.243-1 du code de la sécurité sociale).
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3. Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 06/11812
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] Le montant de cette prime a été fixé, aux termes du contrat de travail, 'charges salariales et patronales incluses'. Cette disposition ne contrevient pas aux prescriptions de l'article L. 241-8 du code de la Sécurité sociale dans la mesure où elle concerne un mode de calcul et non un transfert de charge. Le débouté de la demande de Monsieur G H sur ce point sera donc confirmé.
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L'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale dispose que la contribution de l'employeur aux cotisations sociale reste exclusivement à sa charge, « toute convention contraire étant nulle de plein droit ».
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