Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
La rémunération propre au travailleur à domicile est obtenue en déduisant de la rémunération globale versée par l'employeur, d'une part, les rémunérations des personnes travaillant avec lui, d'autre part, s'il y a lieu, le montant des frais d'atelier fixés forfaitairement par arrêté ministériel.
[…] · Le service d'auto-partage défini à l'article L.1231-14 du code des transports. […] Article L.1222-9 du code du travail et article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2002 Prise en charge obligatoire · L'employeur a l'obligation de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, […] ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Article L.1222-10 du code du travail 3 catégories de frais 3 catégories de frais peuvent être identifiées et exclues de l'assiette des cotisations : 1. […] Article L.241-9 du code de la sécurité sociale Frais d'atelier Les frais d'atelier sont représentatifs des frais engagés pour l'exécution du travail et correspondent notamment aux frais de loyer, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […]
[…] de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue au articles L .821-1 et L .821-2 du code de la sécurité sociale … ; […] qu'aux termes de l'article L.241-9 du même code : « Les décisions relevant des 2° et 3° du I du même article [ L.241 -6] peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale…» ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241 -6 et L. 241-9 […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles: «I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour: (…) 3° Apprécier: a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité (…)»; qu'aux termes de l'article L.241-9 du même code: «Les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6 ( …), ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (…)»;
Il résulte notamment de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles qu'elle est destinée aux personnes physiques et se trouve délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […] D'une part, […] de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […] départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. » L'article L241-9 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […]
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