Article L242-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version06/01/1988
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Version23/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article 33 de la même loi.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 6 janvier 1988
9 textes citent l'article

Commentaires4


1Comment se défendre face au RSI ?
Eric Rocheblave, Avocat. · Village Justice · 7 décembre 2017

[…] Considérant sur le fond les dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles les cotisations sont établies sur une base annuelle. […] […]

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2Cotisation D'Assurance Maladie Et Pensions De Retraite
M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 27 novembre 1997

Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de bien vouloir confirmer que la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ne doit pas être précomptée sur les pensions de retraite servies par des organismes français au titre du régime général des salariés à un cadre retraité, de nationalité française, ne percevant que des retraites privées de source française, devenu résident d'un pays de l'Union européenne et déclarant ses pensions de retraite à l'administration fiscale de son pays de résidence. […] En cas de séjour temporaire en France, […]

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3Retraites : Generalites - Politique A L'Egard Des Retraites - Mere Ayant Un Enfant Beneficiaire De L'Allocation D'Education Speciale
M. Léonard Gérard · Questions parlementaires · 7 septembre 1992

. - L'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse du regime general a ete instituee par l'article 10 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapees du 30 juin 1975 afin de permettre aux personnes assumant la charge au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicape, de beneficier d'une affiliation qu'elles ne pourraient acquerir a un autre titre. […] L'article 10 de la loi susvisee modifiant l'article L 242-2 du code de la securite sociale (devenu l'article L 381-1) prevoit cette affiliation sous condition de ressources et precise que l'enfant handicape doit presenter un taux d'incapacite permanente au moins egal a 80 p 100 et ne doit pas etre place en internat. […] Par contre, […]

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Décisions125


1Tribunal de commerce de Blois, 10 janvier 2014, n° 2013005009

[…] M. A C-Y a saisi le Juge-Commissaire par requête du 19/02/2012 afin de voir constater la prescription des contraintes émises par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. […] Attendu que selon l'article L 242-2 du Code de la Sécurité Sociale « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du Ministère Public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'état invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois, si la poursuite n'a pas lieu à la requête du Ministère Public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou le travailleur indépendant »,

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  • Mutualité sociale·
  • Liquidation des biens·
  • Prescription·
  • Créance·
  • Contrainte·
  • Syndic·
  • Tribunaux de commerce·
  • Suspension·
  • Redressement judiciaire·
  • Biens

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 95-15.258, Inédit
Rejet

[…] qu'en validant néanmoins cette contrainte pour son entier montant, sans rechercher si la mise en demeure préalablement délivrée à la société assujettie lui permettait de déterminer l'étendue exacte de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-2 et R.241-1 du Code de la sécurité sociale ;

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  • Mise en demeure·
  • Contrainte·
  • Solidarité·
  • Sociétés·
  • Cotisations·
  • Traité de rome·
  • Contribution·
  • Sécurité sociale·
  • Recouvrement·
  • Signature

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2015, 14-21.385, Inédit
Rejet

[…] l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 113-I de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 , de l'article D. 242-1 du même code, des articles 113-IV et 113-III de cette même loi, cette dernière disposition codifiée à l'article L. 136-2 II 4°, a relevé que les statuts de la caisse de retraite Elf Aquitaine renvoie au Titre IV du Livre IX du code de la sécurité sociale ;

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  • Contribution·
  • Prévoyance·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Préretraite·
  • Prestation complémentaire·
  • Salarié·
  • Urssaf·
  • Sociétés·
  • Redressement
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