Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L242-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] que sa maladie s'étant déclarée le 17 avril 1983, elle a été prise en charge à ce titre, à une époque où elle était à la recherche d'un emploi, et devait donc bénéficier des dispositions de l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction, issue de la loi du 4 janvier 1982 ; qu'en prenant la date du 31 août 1985 comme point de départ de son invalidité, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale et a violé par fausse application les articles L.341-1 et L.341-3-4 du même code ; […]
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[…] l'indemnité transactionnelle versée concerne donc des éléments de salaire, soumise à cotisations. -par combinaison des articles L.242-1 et L.243-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées aux salariés, […] Y a renoncé à une partie de ses demandes initiales et elle a accepté de lui verser une indemnité transactionnelle forfaitaire à hauteur de 12000€ afin de mettre un terme définitif au litige qui les opposait ; elle a respecté en cela les dispositions de l'article 80 duodecies du Code Général des impôts et de l'article L242-4 alinéa 12 du Code de Sécurité Sociale qui réglementent les cotisations qui peuvent être dues sur ces indemnités, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 86-14.573, Inédit
[…] Mais attendu que la loi du 4 janvier 1982 pour l'application de laquelle a été prise la circulaire précitée ne concerne que les personnes dont les droits aux prestations obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité et décès avaient été conservés en application de l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, en raison,
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M Jacques Huyghues des Etages attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme des assures sociaux ayant cotise aupres de la caisse d'assurance maladie d'Alsace-Moselle alors qu'ils residaient et travaillaient dans ces departements et dont les droits ont ete ouverts au titre des articles L 242-4 ou L 253 du code de la securite sociale. […] Reponse. - Le decret no 81-45 du 21 janvier 1981 codifie aux articles R 312-1 et R 312-2 du code de la securite sociale prevoit la regle de l'affiliation des assures sociaux a la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur residence habituelle.
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