Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article L242-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 2
Ses utilisateurs sont en effet reputes satisfaire aux obligations mises a la charge de l'employeur ou du salarie, s'agissant du contrat de travail (L. 122-3-1 du code du travail), du mode de paiement du salaire (L. 143-1 du code du travail), du bulletin de salaire (L. 143-3 du code du travail), de la legislation concernant le travail a temps partiel (L. 212-4-3 du code du travail) et des obligations liees au versement des cotisations sociales (L. 241-7 et L. 242-6 du code de la securite sociale et 1031 et 1061 du code rural) ; en second lieu, le cheque emploi-service est un dispositif compatible
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles L452-1, L412-6, L242-6 et L242-6-1 du code de la sécurité sociale, L1251-21 et D4625-19 du code du travail, […] Seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente.
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[…] K L (AT 06/08/2001), […] La caisse rétorque qu'en application de l'article L 725-7 II, la prescription pour demander le remboursement des cotisations est de 3 ans à compter de l'acquittement des cotisations, […] que la rédaction du code rural est restée inchangée, diffère de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 27 de la loi du 22 décembre 2014, […] que cependant tous ces arrêts ont été rendus au visa de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale et donc leur portée est limitée au régime général et au demeurant l'article L 242-6 ne figure pas au Livre 1er du code de la sécurité sociale applicable à tous les régimes.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 5 avril 2017, n° 15/04928
[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal, au visa des articles L 452-1 et suivants, L 412-6, L 241-5-1 alinéa 3 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, a essentiellement retenu que: […] La responsabilité de l'entreprise de travail temporaire est également retenue si elle ne s'est pas renseignée sur les dangers encourus par le travailleur mis à disposition, notamment du fait des produits fabriqués ou utilisés par cette entreprise (Cass. 2 e civ. 13 déc. 2007 n° 06-15617). […]
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Non seulement, la baisse des allocations empêcherait bon nombre de salariés de quitter leur activité en raison d'un trop bas salaire initial, mais elle contredirait la loi et la jurisprudence (code de la sécurité sociale, article L. 242-6, décret du 29 mars 1999) qui affirment le devoir de prendre en compte l'ensemble des rémunérations perçues. Par conséquent, il lui demande quelle alternative possible prévoit l'État face à la demande légitime des victimes d'obtenir une réparation juste et pérenne.
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