Article L242-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version17/07/1986
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Version06/01/1988
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Version01/01/1991
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 81-64 1981-01-28 art. 5 al. 1, Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 5, v. init.

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
4 textes citent l'article

Commentaires9


2Dossier documentaire de la décision 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 février 2021

Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] - Article 25 I. – Après l'article L. 193-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Retraite progressive « Art. […] article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]

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3Le forfait en jours inférieur à 218 jours sur l’année n’est pas un temps partiel (Cass. soc. 27/03/2
www.vacca-avocat-blog.com · 17 avril 2019

L.3123-1 du code du travail ; art. L.3123-7 à L.3123-13), […] la Cour de cassation confirme que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel, ils ne peuvent prétendre à la requalification de leur contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l'article […] L.3123-14 du code du travail (dans sa rédaction applicable à cette affaire). […] L.242-8 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au forfait jours réduit (article relatif aux cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel, […]

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Décisions142


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 24 juin 2011, n° 10/00902
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (devenu l'article L3123-1), et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.

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  • Temps partiel·
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  • Contrats

2Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 27 avril 2010, n° 09/03149
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] L'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale dispose : […]

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  • Durée du travail·
  • Forfait jours·
  • Temps partiel·
  • Salarié·
  • Convention de forfait·
  • Cotisations·
  • Mise en demeure·
  • Allocations familiales

3Cour d'appel de Paris, 12 mars 2015, n° 11/12829
Confirmation

[…] Considérant les dispositions de l'article L 242-8 et L 242-9 du code de la sécurité sociale dont il résulte que l'abattement prévu par ce texte, sur les cotisations dues au titre de chacun des salariés, est applicable aux salariés pour lesquels une durée du travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle peut être déterminée';

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  • Avantage en nature·
  • Redressement·
  • Salarié·
  • Cotisations·
  • Travail·
  • Durée du travail
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