Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel
Article L242-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article L. 242-8.
L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail, un nombre d'heures complémentaires tel que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la durée normale du travail dans l'établissement.
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 4
Décisions • 31
[…] Par ses dernières conclusions du 25 novembre 2020, l'URSSAF PACA demande à la cour , sur la forme, de recevoir l'appel de M. Y X et d'enjoindre M. F A de justifier de sa qualité à agir aux fins de représentation de l'appelant au sens de l'article L. 242-9 du code de sécurité sociale. […] Il convient de se reporter aux dispositions des articles L 131-1, L 131-6 , L 133-6 en vigueur au moment de l'appel des cotisations, et R 131-5 et suivants du code de la sécurité sociale pour l'exposé des dispositions applicables au présent litige.
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[…] Considérant les dispositions de l'article L 242-8 et L 242-9 du code de la sécurité sociale dont il résulte que l'abattement prévu par ce texte, sur les cotisations dues au titre de chacun des salariés, est applicable aux salariés pour lesquels une durée du travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle peut être déterminée';
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque d'avoir declare qu'evain, president directeur de la societe anonyme industrielle de constructions electro-thermiques ne pouvait etre obligatoirement assujetti au regime general de la securite sociale, aux motifs que les articles 241 et 242 du code de la securite sociale font apparaitre l'existence d'une remuneration comme la condition indispensable a l'assujetissement du president-directeur general de societe anonyme, alors qu'en subordonnant l'assujettissement a une condition qui ne figure pas dans l'article l 242-9 du code de la securite sociale, lequel se suffit a lui-meme, la cour d'appel a viole les dispositions de ce texte et celles de l'article 241 ;
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Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] - Article 25 I. – Après l'article L. 193-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Retraite progressive « Art. […] article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]
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