Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel
Article L242-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application du deuxième alinéa de l'article L. 241-2, des articles L. 241-3, L. 241-6 et L. 242-3 ;
2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage partiel.
Commentaires • 12
Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] - Article 25 I. – Après l'article L. 193-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Retraite progressive « Art. […] article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Jusqu'à présent, les indemnités versées en complément de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans le cadre d'une transaction ayant pour objet de mettre un terme à tout litige consécutif à la rupture du contrat de travail par l'employeur, relevait du régime des indemnités de rupture visées à l'article L.242–1 alinéa 12 (anciennement alinéa 10) du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives et constantes issues de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable aux cotisations dues au titre de l'année 2012, […] au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code […]»; […] Qu'il résulte de ce qui précède, en toute hypothèse, que l'Association n'est pas fondée à soutenir que l'exonération de l'article L242-10 III du code de la sécurité sociale avait vocation à s'appliquer à elle;
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[…] a sollicité de l'URSSAF [Localité 2], aux droits de laquelle vient l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF), le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie sociale, pour la période de mai 2009 à avril 2012. […] AUX MOTIFS QUE l'association appelante sollicite le remboursement des cotisations patronales réglées de mai 2009 à avril 2012 sur la rémunération versée au personnel employé pour effectuer des tâches d'aide à domicile en invoquant les dispositions de l'article L. 242-10 III du code de la sécurité sociale qui, à la période considérée, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 89-16.483, Inédit
[…] l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1980-1984 par la Maison des jeunes et de la culture de Rennes le montant de l'abattement d'assiette qu'elle avait pratiqué sur la rémunération des salariés à temps partiel ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu ce redressement, alors qu'en application des articles L.242-8 et L.242-10 du Code de la sécurité sociale, les employeurs de salariés à temps partiel bénéficient d'un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant qui serait dû, pour une durée identique, […]
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