Article L242-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version06/01/1988
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Version17/06/2013
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32

Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables :

1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242-3 ;

2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'activité partielle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires12


2Dossier documentaire de la décision 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 février 2021

Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] - Article 25 I. – Après l'article L. 193-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Retraite progressive « Art. […] article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]

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3Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 8 octobre 2018

Jusqu'à présent, les indemnités versées en complément de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans le cadre d'une transaction ayant pour objet de mettre un terme à tout litige consécutif à la rupture du contrat de travail par l'employeur, relevait du régime des indemnités de rupture visées à l'article L.242–1 alinéa 12 (anciennement alinéa 10) du Code de la sécurité sociale. […]

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Décisions17


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2020, n° 18/04482
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives et constantes issues de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable aux cotisations dues au titre de l'année 2012, […] au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code […]»; […] Qu'il résulte de ce qui précède, en toute hypothèse, que l'Association n'est pas fondée à soutenir que l'exonération de l'article L242-10 III du code de la sécurité sociale avait vocation à s'appliquer à elle;

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 20-13.248, Inédit
Rejet

[…] a sollicité de l'URSSAF [Localité 2], aux droits de laquelle vient l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF), le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie sociale, pour la période de mai 2009 à avril 2012. […] AUX MOTIFS QUE l'association appelante sollicite le remboursement des cotisations patronales réglées de mai 2009 à avril 2012 sur la rémunération versée au personnel employé pour effectuer des tâches d'aide à domicile en invoquant les dispositions de l'article L. 242-10 III du code de la sécurité sociale qui, à la période considérée, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-11.231, Inédit
Rejet

[…] l'établissement « Ma Vie à domicile » devait bénéficier d'une exonération totale de cotisations sur les salaires de son personnel administratif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 129-1 du code du travail, ensemble l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; […] qu'en décidant dès lors que seuls 5 % de la rémunération de ce personnel pouvait être exonéré de cotisations patronales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 7232-1-2 du code du travail, ensemble les articles L. 7231-1 et R. 7231-1 du même code et les articles L. 241-10 III bis et L. 242-10 3°) du code de la sécurité sociale.

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