Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Article L242-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8. Les dispositions de l'article L. 133-4-9 sont applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3.
Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.
Commentaires • 35
entrait, en vertu des dispositions de l'article L. 136-3 du même code, dans l'assiette des contributions sociales sur les revenus d'activité des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 du même code, […] avait pris appui sur les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dont le I prévoit que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu « à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution prévue au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 » (c'est-à-dire la contribution sur les revenus d'activité et la contribution sur les produits de placement), […]
Lire la suite…Sont en effet soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : d'une part, en vertu de l'article L. 136-2 de ce code, les traitements, […] et enfin, selon l'article L. 136-3 du […] même code, « les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 ». […] En revanche, relèvent de la mal nommée « contribution sociale sur les revenus du patrimoine », instituée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale », […]
Lire la suite…Décisions • 360
[…] — que le demandeur fait état d'une créance 14.902,29 Euros (quatorze mille neuf cent deux Euros et vingt-neuf centimes) représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11, R243-16 et R.243-18 du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Urssaf·
- Administrateur·
- Créanciers·
- Commerce·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Délai·
- Entreprise·
- Créance·
- Représentants des salariés
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4.3 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, […] sauf dans les cas énumérés aux paragraphes suivants : / a) Le médecin peut s'affranchir des tarifs opposables en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE). (…) » ; qu'aux termes de l'article 4.4 de la même convention : « En application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […] 7 % de ce montant. / Au titre des allocations familiales, les médecins doivent une cotisation en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Médecin généraliste·
- Tarifs·
- Médecin spécialiste·
- Participation·
- Justice administrative·
- Dépassement·
- Sanction·
- Cotisations·
- Directeur général·
- Suspension
3. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2012, n° 1104905
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales (…) / La ou les conventions déterminent notamment : / 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral ; […] (…) sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans. Elles définissent : / (…) 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, […]
Lire la suite…- Dépassement·
- Médecin·
- Assurance maladie·
- Tarifs·
- Honoraires·
- Convention médicale·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Suspension·
- Sécurité sociale
A l'issue d'un examen de leur situation fiscale personnelle, l'administration a cependant estimé qu'elle devait être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts (CGI) et soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine en application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) (contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale, […] dans sa rédaction applicable au litige, d'autre part, « les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 », catégorie visée à l'article L. 136-3 à laquelle M. […]
Lire la suite…