Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 6 : Dispositions communes
Article L242-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 90-86 1990-01-23 art. 1 IV JORF 25 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Commentaires • 6
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement les personnes « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] D. 242-8 du même code) à 3,2 % sur les pensions de retraite du régime de base et 4, […] être exonérés du paiement de cette cotisation. […] En effet, conformément aux dispositions conjuguées des articles L. 242-12 et D. 242-9 du même code, peuvent être exonérées de la cotisation maladie due sur les pensions de retraite les personnes qui soit sont exonérées d'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement les personnes « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] D. 242-8 du même code) à 3,2 % sur les pensions de retraite du régime de base et 4, […] être exonérés du paiement de cette cotisation. […] En effet, conformément aux dispositions conjuguées des articles L. 242-12 et D. 242-9 du même code, peuvent être exonérées de la cotisation maladie due sur les pensions de retraite les personnes qui soit sont exonérées d'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En matière de travail dissimulé, conformément aux dispositions de l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi occulte d'un salarié sont calculées sur la base forfaitaire de six mois d'emploi rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sauf si l'employeur apporte la preuve non seulement de la durée réelle de l'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.
Lire la suite…- Urssaf·
- Travail dissimulé·
- Redressement·
- Déclaration préalable·
- Salarié·
- Midi-pyrénées·
- Cotisations·
- Embauche·
- Tribunal judiciaire·
- Emploi
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de solidarité exprimé par les articles L. 131-2, L. 242-12, D 249-9, D 612-10 du Code de la sécurité sociale, 1031, alinéa 4, du Code rural et 2-1 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980, […]
Lire la suite…- Caisse de mutualité sociale agricole·
- Allocations vieillesse·
- Mutualité agricole·
- Agriculture·
- Cotisations·
- Exonération·
- Conditions·
- Organismes·
- Mutualité sociale·
- Vieillesse
3. CNIL, Délibération du 7 mars 1995, n° 95-027
[…] Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1, 136-1 et suivants, L. 242-12, D. 242-9 et D. 242-11 ; Vu l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ; Vu le projet d'acte réglementaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse ;
Lire la suite…- Pensionné·
- Fichier·
- Assurance vieillesse·
- Impôt·
- Information·
- Bande magnétique·
- Acte réglementaire·
- Pension de retraite·
- Retraite·
- Traitement
[…] la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par la DIRECCT. […] L. 1237-13). Une fois passé le délai de rétractation, il appartient à l'administration d'homologuer la RC. En effet, la DIRECCT dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour s'assurer de la validité de la rupture conventionnelle. À défaut de notification d'irrecevabilité de la demande ou d'un refus avant l'expiration de ce délai, l'homologation est réputée acquise. […] L. 242-12 du Code de sécurité social): Le montant de l'Indemnité Conventionnelle de Licenciement de la Convention Collective Applicable 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois
Lire la suite…