Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL / ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES / TITRE IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article L242-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 28
Décisions • 26
Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, […] Les personnels employés par les groupements d'intérêt public y sont mentionnés, au 2 [« 2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4º ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public »] ; le 2º de l'article L.5424-1 du code du travail n'étant pas visé par l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Or, il résulte de l'examen de la lettre d'observations du 11 décembre 2017 que l'URSSAF y mentionne le fondement des articles L.242-13 et D.241-7 modifiés du code de la sécurité sociale et les trois circulaires appliquées au présent chef de redressement et évoque la lettre ministérielle du 14 novembre 2012 dans le corps de ses développements en en révélant la teneur.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 12 septembre 2006, n° 05/02004
[…] Le 1 er Juin 2004, la Caisse rejetait cette demande au motif qu'elle avait été formée hors délai, soit après l'expiration du délai fixé à l'article 6 du décret du 25 Octobre 2002 pris pour l'application des articles L 242-13 et L 325-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
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