Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés
Article L242-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 4
[…] Leur régime fiscal est prévu aux articles L. 242,1, L. 242-14 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Que, pour solliciter la confirmation des deux jugements, la Caisse de RSI rappelle dans ses écritures que les sommes visées dans ses dernières écritures sont dues par l'appelant à titre personnel et qu'en l'absence de déclaration des revenus de l'année 2013, elle a procédé à une taxation d'office à hauteur de 138.771 euros de revenus professionnels et de 20.245 euros de charges sociales conformément aux dispositions de l'article L 242-14 du code de la sécurité sociale ;
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[…] — Constater que l'attribution de cadeaux aux clients installateurs ne s'analyse pas en une rémunération allouée aux salariés par une personne tierce à l'employeur au sens de l'article L 242-14 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L242-1-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 : ' Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/07545
[…] cotisant n'a pas souscrit la déclaration de revenus nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales sont calculées forfaitairement dans les conditions de l'article L.242-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
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[…] [1] Exclusion conditionnée au respect d'obligation déclarative par l'entreprise (articles L.242-1 et L.242-14 du CSS). […]
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