Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article L243-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L. 133-4-10 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
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Décisions • 14
[…] Que l'article 1 er de l'arrêté du 26 mars 1987 prévoit que le taux de cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l'emploi de journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale, sont calculées conformément au deuxième alinéa de l'article L.243-2 du même code en appliquant au taux du régime général un abattement de 20 % ;
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[…] 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est …, […] d'intervenir à la demande sur l'ensemble des sites ; qu'en se prononçant par une considération d'ordre général sur les conditions d'octroi d'un véhicule de fonction au sein de la société sans répondre à ces conclusions précises et circonstanciées de la société Leygaplast qui établissaient que la fourniture d'un véhicule était dictée par des nécessités professionnelles imposées à certains salariés seulement de la société, et non en fonction de leur position hiérarchique au sein de cette société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-10.490 16-11.148, Inédit
[…] 1°/ que, par application combinée des articles L. 243-2, L. 131-2 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur version applicable, les cotisations d'assurance maladie, maternité, […]
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