Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article L243-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 30 () JORF 27 juillet 1994
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] — le 13 décembre 2018, l'URSSAF lui a signifié une nouvelle contrainte visant les mêmes mises en demeure lesquelles étaient cependant prescrites en application de l'article L.243-3 du code de la sécurité sociale,
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[…] Ce jugement a été notifié le 28 novembre 2018 à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais , laquelle en a relevé appel le 20 décembre 2018. Par conclusions déposées le 10 décembre 2020 et soutenues oralement à l'audience du même jour elle prie la cour de : Vu les articles L.243-3, L.243-15 et L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale; Vu l'article D.8222-5 et L.8222-1 et L.8222-5 du Code du Travail; Dire l'appel recevable,
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/02264
[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article.
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