Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 3 : Prescription
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 27
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
III. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article.Commentaires • 77
[…] Vu la requête du 23 novembre 2023 par laquelle la société M.B Assurances demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juin 2023 par M. […] au rappel de salaire ne résulte pas du jugement infirmé mais de la législation sociale. Enfin, le jugement ayant été rendu le 28 octobre 2021, le paiement des cotisations aux organismes sociaux est nécessairement intervenu postérieurement à cette date, de sorte que, les cotisations dont la société MB assurances s'est acquittée étant dépourvues de cause, celle-ci est en mesure d'agir en restitution de l'indu auprès des organismes sociaux concernés, le délai de prescription triennale de l& […] #8217;article L 243-6 du code de la sécurité sociale n'étant pas à ce jour expiré.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DEBATS : à l'audience publique du 06 Novembre 2012 […] Ce décompte justifié par les pièces versées aux débats par l'assurée n'est pas discuté par la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants qui se borne à soulever son incompétence au motif que le Régime Social des Indépendants a été mis en place au 1 er janvier 2008 pour succéder à trois organismes (l'ORGANIC pour les cotisations de l'assurance vieillesse ; un organisme conventionné pour les cotisations de l'assurance maladie ; l'URSSAF pour les cotisations URSSAF) ainsi que la prescription triennale prévue à l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale.
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[…] — la confirmation du jugement déféré, Subsidiairement si la cour entendait réformer le dit jugement, — l'application de la prescription triennale de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale à compter de la demande de remboursement, — en tout état de cause, le rejet de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il renvoie la cour aux conclusions de l'URSSAF de première instance qui exposent notamment que la prescription triennale doit s'appliquer à compter de la demande de remboursement adressée à la caisse.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 17/09281
[…] L'URSSAF réplique en substance que la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies instituée à la charge des bénéficiaires par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est due sur l'ensemble des rentes quelle que soit leur date de liquidation ; que l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale concerne la contribution instituée à la charge de l'employeur tandis que l'article L.137-11-1 du même code concerne la contribution mise à la charge du bénéficiaire ; […] qu'en tout état de cause en application des dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] L'article L. 243-6 al. 1er du code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées[1].
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