Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994
Commentaires • 3
la procédure de redressement de la société Salm, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dans la mesure où la société Salm n'avait pas fait directement l'objet d'un contrôle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la s […] écurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M. X..., ne s'était pas unilatéralement engagée à suivre la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08-02818 […] Dans le cadre d'un contrôle prévu par les articles L 243-7 et L 243-8 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF a procédé à la vérification de l'ensemble des établissements de l'entreprise appelante relevant de la procédure du versement en un lieu unique.
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[…] Sur le plafond temps partiel, le C D invoque l'application de l'article L 243-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un abattement d'assiette pour les cotisations sociales dues au titre des salariés employés à temps partiel au sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 320112
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés par l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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