Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994
Commentaires • 3
la procédure de redressement de la société Salm, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dans la mesure où la société Salm n'avait pas fait directement l'objet d'un contrôle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la s […] écurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M. X..., ne s'était pas unilatéralement engagée à suivre la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que, la fonction d'agent de contrôle étant subordonnée à un agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la titularisation dans la fonction ne peut intervenir avant que cet agrément ait été obtenu et le jugement viole l'article L. 243-8 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié, ensemble les dispositions du chapitre III section VI de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et du chapitre IX du règlement intérieur type, en énonçant que M lle X… devait bénéficier du coefficient de carrière au terme du stage probatoire de 6 mois, alors même qu'elle n'avait pas obtenu cet agrément;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés par l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, n° 11/08957
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08-02818 […] Dans le cadre d'un contrôle prévu par les articles L 243-7 et L 243-8 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF a procédé à la vérification de l'ensemble des établissements de l'entreprise appelante relevant de la procédure du versement en un lieu unique.
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