Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 22
Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Commentaires • 10
[…] L'article L.114-10 du code de la sécurité sociale dispose « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes […] Par ailleurs, l'agent en charge du contrôle doit être assermenté dans les conditions fixées à l'article L. 243-9 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit d'une prestation de serment devant le tribunal judiciaire attesté par procès-verbal.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'agent en charge du contrôle doit être assermenté dans les conditions fixées à l'article L. 243-9 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit d'une prestation de serment devant le tribunal judiciaire attesté par procès-verbal.
Lire la suite…Décisions • 108
[…] 9. Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ». Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, […] par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […] 9. Sur les dépens
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 21/00561
[…] L'appelante, au visa des articles L 114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale, conteste la validité de l'enquête faite par la caisse, et ayant abouti à la réclamation de l'indu litigieux, estimant que les pièces du dossier sont insuffisantes à établir que l'agent ayant procédé à cette enquête, était dûment assermenté, faute de produire la copie du jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan du 10 juillet 2012, attestant de la prestation de serment de cet agent.
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[…] assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752278&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. » […] « La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article 1er est formulée par le directeur de l'organisme gestionnaire du régime auprès du directeur de la sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742052&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
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