Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement / Sûretés / Prescription / Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Les contrôles confiés par l'organisme à ses agents sont effectués en accord avec le directeur régional qui reçoit les procès-verbaux établis par lesdits agents et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuites.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 243-7, L. 243-8, L. 243-10, L. 243-11, L. 243-12 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Formalité prévue par l'article l143-3 du code du travail·
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2. Cour d'appel de Paris, 6 juin 2013, n° 12/03735
[…] Elle fait valoir que les procès-verbaux de contrôle établis le 6 mars 2009 ne font pas référence aux dispositions des articles L 243-7 à L 243-10 et R 243-59 du code de la sécurité sociale et que l'infraction relative au travail dissimulé n'est mentionnée que par la correspondance du 12 mai 2009 adressée plus de deux mois après le contrôle.
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[…] code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, […] étant précisé que les articles 44 (paragraphes 1 et 3) et 8 du règlement UNEDIC relatifs à la détermination du salaire de référence pour le calcul de l'allocation unique dégressive ne font pas référence à l'article R. 243 - 10 du code de la […]
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