Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994
Commentaires • 7
contrôle urssaf – controle urssaf Erreur n° 1 : faire obstacle à un contrôle URSSAF L'article L243-12-1 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Le fait de faire obstacle […] > Erreur n° 3 : faire un abus de droit
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Claude Y… a interdit l'accès au siège de la société qu'elle dirige à un inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) de la Sarthe, venu procéder aux opérations de contrôle comptable des déclarations produites ; qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction établi par cet agent en application de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, elle est poursuivie, sur le fondement de l'article L. 243-11 de ce Code, pour obstacle à l'inspection ;
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[…] Vu l'article L.243-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 14-10.614, Publié au bulletin
[…] alors, selon le moyen, que pour dire que le principe du contradictoire avait été respecté par l'URSSAF dans la conduite de la procédure de redressement de la société Salm, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dans la mesure où la société Salm n'avait pas fait directement l'objet d'un contrôle ; qu'en statuant ainsi, […] si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M. X…, ne s'était pas unilatéralement engagée à suivre la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […]
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L. 243-11, L. 243-12 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale relatifs aux pouvoirs d'investigation des agents de l'URSSAF n'exigent pas la présence de l'employeur au cours des opérations de contrôle, y compris lors de l'audition des personnes que celui-ci rémunère[3]. […] […] L'envoi par l'URSSAF d'un questionnaire aux salariés enfreint les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale[4]. […]
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