Article L243-11 du Code de la sécurité sociale

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Version28/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L148

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)

Les cotisants, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
12 textes citent l'article

Commentaires7


1Les inspecteurs de l’URSSAF peuvent-ils interroger vos salariés ?
rocheblave.com · 27 octobre 2023

L. 243-11, L. 243-12 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale relatifs aux pouvoirs d'investigation des agents de l'URSSAF n'exigent pas la présence de l'employeur au cours des opérations de contrôle, y compris lors de l'audition des personnes que celui-ci rémunère[3]. […] […] L'envoi par l'URSSAF d'un questionnaire aux salariés enfreint les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale[4]. […]

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25 erreurs à éviter lors d’un contrôle URSSAF
rocheblave.com · 16 septembre 2023

contrôle urssaf – controle urssaf Erreur n° 1 : faire obstacle à un contrôle URSSAF L'article L243-12-1 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Le fait de faire obstacle […] > Erreur n° 3 : faire un abus de droit

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Décisions45


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 00-87.329, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Claude Y… a interdit l'accès au siège de la société qu'elle dirige à un inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) de la Sarthe, venu procéder aux opérations de contrôle comptable des déclarations produites ; qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction établi par cet agent en application de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, elle est poursuivie, sur le fondement de l'article L. 243-11 de ce Code, pour obstacle à l'inspection ;

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  • Sécurité sociale·
  • Marin·
  • Contrôle·
  • Capacité juridique·
  • Personnalité juridique·
  • Délit·
  • Procès-verbal·
  • Qualité pour agir·
  • Exception·
  • Défense

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1999, 96-14.200, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L.243-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; […]

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  • Personnel de France télécom·
  • Postes telecommunications·
  • Contrôle des caisses·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Contrôle·
  • Urssaf·
  • Cantal·
  • Exception de nullité·
  • Télécommunication

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 14-10.614, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Rejet

[…] alors, selon le moyen, que pour dire que le principe du contradictoire avait été respecté par l'URSSAF dans la conduite de la procédure de redressement de la société Salm, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dans la mesure où la société Salm n'avait pas fait directement l'objet d'un contrôle ; qu'en statuant ainsi, […] si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M. X…, ne s'était pas unilatéralement engagée à suivre la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […]

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  • Solidarité financière du donneur d'ordre·
  • Lutte contre le travail illégal·
  • Obligation de vérifications·
  • Cas sécurité sociale·
  • Remise de documents·
  • Travail dissimulé·
  • Accomplissement·
  • Donneur d'ordre·
  • Détermination·
  • Mise en œuvre
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Documents parlementaires34

................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la section 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale : a) Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 114-10 deviennent l'article L. 114-10-1. Ce dernier est modifié comme suit : - après le mot : « contrôle », sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles L. 114­10 et L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ; - après le mot : « prestations », sont ajoutés les mots : « et le recouvrement des cotisations et contributions » ; b) Le cinquième alinéa de … Lire la suite…
Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à … Lire la suite…
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