Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
Commentaires • 4
[…] 243 -9 du code de la sécurité sociale 8 Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale 9 CE, […] cf article L . 243 - 12 12 L'article L . 243 - 12 du code de la sécurité […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] L'Urssaf du Tarn a procédé en juillet 2012 en vertu des articles L. 243-7 et L. 243-12 du code de la sécurité sociale à la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale par l'association ASPTT d'Albi, organisme à but non lucratif, pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
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[…] La Sas Unibéton a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, de la part des services de l' Urssaf de [Localité 2] aux droits de laquelle vient l'Urssaf [Localité 1], sur le fondement des articles L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 mars 2021, n° 18/02102
[…] Dans ses dernières écritures notifiées le 23 octobre 2018, oralement reprises à l'audience, l'URSSAF d'Auvergne demande à la cour de : — réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande du Centre Hospitalier de Mauriac de bénéficier de l'exonération des cotisations 'aide à domicile' pour les salariés du SSIAD ; — dire le Centre Hospitalier de Mauriac irrecevable en son action pour les années 2008 à 2010, en vertu de l'article L. 243-12 du code de la sécurité sociale ; — débouter le Centre Hospitalier de Mauriac de l'ensemble de ses demandes ; — condamner le Centre Hospitalier de Mauriac à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens.
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L. 243-11, L. 243-12 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale relatifs aux pouvoirs d'investigation des agents de l'URSSAF n'exigent pas la présence de l'employeur au cours des opérations de contrôle, y compris lors de l'audition des personnes que celui-ci rémunère[3]. […] […] L'envoi par l'URSSAF d'un questionnaire aux salariés enfreint les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale[4]. […]
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