Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
De leur côté, les agents des organismes du régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des caisses de mutualité sociale agricole, communiquent aux administrations fiscales les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.
Commentaires • 29
L'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale dispose : […]
Lire la suite…En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, l'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale prévoit une limitation du contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés et pour les travailleurs indépendants qui est fixée à 3 mois. […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] — aucune limitation de la durée du contrôle ne peut être opposée à l'URSSAF dans le cas d'une situation de travail dissimulé, en application de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Selon l'article L 243-13 du code de la sécurité sociale applicable aux entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés les contrôles ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, cette période pouvant être prorogée une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 7 novembre 2023, n° 22/02339
[…] Selon les dispositions L 243-13 I du code de la sécurité sociale, " les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.
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L'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale dispose : […]
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