Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL / ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES / TITRE IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article L244-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 22
L'entreprise a reproché à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS) de n'avoir pas respecté l'article L243-7 du code de la sécurité sociale en ne lui envoyant pas, avant le contrôle, un avis faisant état de la charte du cotisant contrôlé, précisant l'adresse électronique et surtout du droit de se faire assister du conseil de son choix durant les opérations de contrôle, de sorte que la Caisse a gravement manqué à la formalité substantielle […]
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[…] — Conformément à l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, la signification de la contrainte a été précédée par la notification de mises en demeure les 20/12/2016 et 04/04/2017 ; […] L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. […]
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[…] "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse nationale centralise les ressources des régimes sociaux des professions artisanales et assure la trésorerie des caisses de base ; qu'elle assure, […] soit de plein droit à l'expiration d'un an suivant la date limite de leur exigibilité, le recouvrement des cotisations impayées des régimes susvisés ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes ; que c'est en application de ce texte que la CANCAVA a cité l'appelant à comparaître devant le tribunal de police de Sète pour y répondre de l'infraction prévue et réprimée aux articles L. 244-1 et suivants et R. 244-4 du Code susvisé ; qu'en effet, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.569, Inédit
[…] selon le moyen, que, selon l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; […] être soulevée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne constitue qu'une invitation au débiteur d'avoir à régler sa situation dans un délai de quinzaine, […] tant devant la commission de recours amiable que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui lui a d'ailleurs donné satisfaction au fond; que la cour d'appel a violé les articles L.244-1, L.244-2, […]
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[…] « Pour valider la contrainte, l'arrêt retient que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l& […] #8217;article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai de un mois, est suffisant pour l'information du débiteur. […] Cette mise en demeure est donc irrégulière, ce qui a pour conséquence, en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, de rendre nulle la contrainte signifiée par l'Urssaf »[10]
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