Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par cette décision, la Cour énonce que « pour l'application de l'article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n°23-17.894, […] le cas échéant, à son sous-traitant, dès lors que la mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par cet organisme à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, constitue
Lire la suite…Elle est régie par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et doit, à peine de nullité, permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. […] L'URSSAF dispose, en vertu de l'article L. 244-9, d'un titre exécutoire par la seule émission de la contrainte, ce qui lui confère une position procédurale singulière dans le paysage du recouvrement des créances. […] En témoigne la jurisprudence récente relative au donneur d'ordre non vigilant, qui se voit appliquer la solidarité financière prévue par l'article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] représentée par M. [L] [R], agent audiencier […] [Localité 2] […] En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable.
[…] [Localité 2] […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
[…] Par ses conclusions écrites « N°2 » déposées par son conseil qui les a développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L 642-1 et suivants, L 244-9, L 142-1 et R 643-10 du code de la sécurité sociale, 2224 du code civil et des statuts de la CIPAV, de : […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de : […] M. X verse au soutien de sa demande la copie d'un « formulaire M2-Demande d'affiliation TNS» (sa pièce n°1) comprenant un feuillet intitulé « volet social » complété et signé le 02 janvier 2007, mentionnant notamment pour les activités relevant du régime Organic « une caisse de retraite interprofessionnelle ».
En application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, elle comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire dans les délais requis, tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […]
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