Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités

Article L244-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version06/01/1988

Version12/07/1989

Version19/12/2003

Version19/05/2011

Version23/12/2015

Version01/01/2017

Version23/12/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L152

Entrée en vigueur le 12 juillet 1989

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 12 juillet 1989

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au directeur régional par la partie intéressée.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 12 juillet 1989

61 textes citent l'article

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1. « pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure

Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 21 avril 2024

[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, […]

2. « pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure

rocheblave.com · 21 avril 2024

[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, […]

3. Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous…

rocheblave.com · 4 avril 2024

En vertu des articles L.243-15 du Code de la sécurité sociale et L.8222-1, L.8222-2 du code du travail, toute entreprise donneuse d'ordre doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance d'une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l'URSSAF. […] […] « I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 10 mai 2021, n° 19/06106

Confirmation

[…] Elle soutient que, conformément aux dispositions prévues à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, aucune obligation ne pèse sur le signataire de la mise en demeure de disposer d'une délégation de pouvoir pour signature dès lors que l'acte en cause informe le cotisant de l'identité de l'organisme émetteur.

Urssaf·
Avantage en nature·
Nord-pas-de-calais·
Sociétés·
Avion·
Mise en demeure·
Vol·
Sécurité sociale·
Lettre d'observations·
Redressement

2. Tribunal de commerce de Tours, Rendez-vous devant le juge commissaire, 18 octobre 2011, n° 2011-01247

[…] — Que l'huissier a régularisé le 02 août 2011 un procès verbal de saisie-attribution le compte bancaire était débiteur de 7.049,93 €, — Que les mises en demeure prévues par l'article L.244-2 du code de la Sécurité Sociale ont été régulièrement adressées à l'intéressé(e),

Pâtisserie·
Boulangerie·
Urssaf·
Commerce·
Huissier·
Situation financière·
Vis·
Assignation·
Confiserie·
Bétail

3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 février 2017, n° 15/00135

Infirmation

[…] Selon jugement dont appel, les premiers juges ont déclaré recevable l'opposition à contrainte malgré le dépassement 'du délai légal d'un jour (…), la signification étant intervenue durant un mois d'été' et nulle et de nul effet la contrainte émise le 12 juin 2014, considérant que les mises en demeures 'ne portant trace d'aucune signature, doivent être regardées comme irrégulières et comme telles insusceptibles de répondre aux exigences de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale', de sorte que 'le préalable nécessaire à l'émission d'une contrainte n'ayant pas été respecté [celle-ci] ne peut produire aucune effet'.

Contrainte·
Opposition·
Mise en demeure·
Sécurité sociale·
Contentieux·
Délai·
Retard·
Pénalité·
Signification·
Acte

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Documents parlementaires • 30

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 13, renuméroté article 18, modifie l'article L244-2 Code de la sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 13, renuméroté article 18, modifie l'article L244-2 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 133-5-6 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu'elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « , quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 133-5-10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ; 3° Le chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 7 ainsi rédigée : Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome I, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 13, renuméroté article 18, modifie l'article L244-2 Code de la sécurité sociale

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…

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