Article L244-2 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2017
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Version23/12/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L152

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
61 textes citent l'article

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1Quelles sont les étapes d’un contrôle URSSAF ?
rocheblave.com · 27 mars 2024

[…] Article R243-59 du Code de la sécurité sociale < […] /strong> Etape 5 du Contrôle URSSAF – Mise en demeure L'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

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2Comment se défendre contre une saisie conservatoire par l’URSSAF ?
rocheblave.com · 25 mars 2024

[…] La décision du directeur de l'organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l'exécution prévues au code des procé […] Demander la mainlevée de la saisie conservatoire au motif du défaut de mention du délai d'un mois sur la mise en demeure L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que toute action ou poursuite, si elle n'a pas lieu à la requête du ministère public, est pr

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3Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant
rocheblave.com · 25 février 2024

[…] Selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »

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1Tribunal de commerce d'Auxerre, Assignation en rj/lj 14h00, 9 mai 2016, n° 2016000717

[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 54.074,00 (cinquante quatre mille soixante quatorze) Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard depuis le mois de juillet 2015, dues en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale,

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  • Liquidation judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Représentants des salariés·
  • Délégués du personnel·
  • Bourgogne·
  • Salarié·
  • Comité d'entreprise·
  • Liquidateur·
  • Créance

2Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 15 septembre 2021, n° 18/00375
Confirmation

[…] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dispose que '[…] Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. […] En l'espèce, la caisse justifie avoir adressé à M me X, par voie d'huissier, une contrainte faisant référence aux deux mises en demeure des 13 novembre 2015 et 02 juin 2017 et précisant :

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  • Contrainte·
  • Corse·
  • Mise en demeure·
  • Cotisations·
  • Mutualité sociale·
  • Opposition·
  • Sécurité sociale·
  • Affiliation·
  • Non-salarié·
  • Pêche maritime

3Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 18 novembre 2014, n° 14/01079
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] [QK], [M], COMBARNOUS' ; la lettre débute par la précision qu'elle se fonde sur l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et est relative à des cotisations du régime général ; elle rappelle le contrôle opéré et se réfère à la lettre d'observations notifiée le 19 octobre 2009 ; ensuite, elle détaille les sommes dues en distinguant la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et en différenciant les cotisations des majorations de retard ; […]

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  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Médecin·
  • Assujettissement·
  • Allocations familiales·
  • Recouvrement·
  • Contrôle·
  • Associé·
  • Mise en demeure·
  • Assurance maladie
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Documents parlementaires30

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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 133-5-6 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu'elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « , quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 133-5-10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ; 3° Le chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 7 ainsi rédigée : Lire la suite…
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