Article L244-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version06/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 60-1182 1960-11-07 art. 1

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Dans tous les cas prévus aux articles L. 244-1 à L. 244-4, le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
8 textes citent l'article

Commentaire1


1Révision De La Rédaction De L'Article L 243-5 Du Code De La Sécurité Sociale Concernant L'Inscription Du Privilège Pour Les Créances Des Urssaf
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 13 novembre 1997

[…] sixième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de réviser l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale concernant l'inscription de privilège pour les créances des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) supérieures à 80 000 francs afin que le délai d'inscription soit réputé courir au jour de l'exigibilité et non plus au jour de l'échéance […] Ainsi, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en cours d'examen par le Parlement comporte un article modifiant l'article L. 244-5 du code de la sécurité sociale dans ce sens.

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Décisions89


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 91-84.800, Inédit
Rejet

[…] vieillesse, invalidité et décès afférentes au second semestre de 1988, a fait l'objet d'une mise en demeure de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; que, faute de régularisation, celle-ci a fait citer cet artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, n° 18/07703
Confirmation

[…] Selon l'article L244-11 dudit code applicable, […] intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » […] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier. », […] L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, […] date de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris, un nouveau délai de 05 ans recommençant à courir à compter dudit jour . […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 90-86.880, Inédit
Rejet

[…] d Attendu que Didier X…, affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans de Languedoc-Roussillon, ayant omis d'acquitter les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès afférentes au second semestre de 1988, a fait l'objet d'une mise en demeure de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; que, faute de régularisation, celle-ci a fait ensuite citer l'artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;

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