Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article L244-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 25
[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Article R243-59 du Code de la sécurité sociale < […] /strong> Etape 5 du Contrôle URSSAF – Mise en demeure L'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par LRAR émise le 20/06/2013, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a formé opposition à l'ordonnance. […] Attendu que selon l'article L 242-2 du Code de la Sécurité Sociale « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du Ministère Public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'état invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois, si la poursuite n'a pas lieu à la requête du Ministère Public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou le travailleur indépendant »,
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[…] En s'abstenant de remettre les fonds à l'organisme social, l'appelant s'est bien rendu passible de poursuites pénales sur le fondement de l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoyant que « Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L. 244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe. »
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 11 septembre 2023, n° 22/00642
[…] L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
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[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, […]
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