Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article L244-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 23
« Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois »[1] […] [10] Cour d'appel de Paris – Pôle 06
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[…] Conformément à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée ['] par une mise en demeure adressée par lettre
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que l'accusé de réception produit ne comporte pas sa signature ; qu'elle en conclut que la Caisse ne rapporte pas la preuve que cette mise en demeure lui a bien été adressée ; que l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […] signé le 28 juin 2007 ; qu'il en est de même pour les mises en demeure versées aux débats en date des 29/05/2016, 26/06/2016, 24/10/2006, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juin 2022, n° 20/02039
[…] L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
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[…] Article R243-59 du Code de la sécurité sociale < […] /strong> Etape 5 du Contrôle URSSAF – Mise en demeure L'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des
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