Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article L244-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
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Décisions • 19
[…] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L 244-10 du code de la sécurité sociale, inséré au chapitre relatif aux contentieux et
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[…] Le CHR de [Localité 3] [Localité 4] a, le 4 août 2021, interjeté appel par voie électronique de ce jugement à lui notifié par LRAR du 19 juillet 2021. Par conclusions récapitulatives reçues pour l'audience du 17 octobre 2022, le CHR [Localité 3] [Localité 4] sollicite de la cour de Vu les articles L 244-10 et R 226-4 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-17.182, Inédit
[…] 3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le jugement statuant sur l'opposition à contrainte peut faire l'objet d'un appel, quel que soit le montant de la contrainte ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-1, L. 244-9 et L. 244-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale par fausse application, et l'article 536 du code de procédure civile. »
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