Article L244-10 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985
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Version06/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L168

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
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Décisions18


1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 5 mars 2021, n° 20/01157
Irrecevabilité

[…] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L 244-10 du code de la sécurité sociale, inséré au chapitre relatif aux contentieux et

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  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Franche-comté·
  • Travailleur frontalier·
  • Tribunal judiciaire·
  • Appel·
  • Titre·
  • Contentieux·
  • Contribution

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 27 juin 2023, n° 21/01996
Confirmation

[…] Le CHR de [Localité 3] [Localité 4] a, le 4 août 2021, interjeté appel par voie électronique de ce jugement à lui notifié par LRAR du 19 juillet 2021. Par conclusions récapitulatives reçues pour l'audience du 17 octobre 2022, le CHR [Localité 3] [Localité 4] sollicite de la cour de Vu les articles L 244-10 et R 226-4 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Autres demandes contre un organisme·
  • Prescription·
  • Titre·
  • Facture·
  • Sécurité sociale·
  • Conseil d'administration·
  • Règlement·
  • Décision du conseil·
  • Créance·
  • Étranger

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-17.182, Inédit
Rejet

[…] 3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le jugement statuant sur l'opposition à contrainte peut faire l'objet d'un appel, quel que soit le montant de la contrainte ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-1, L. 244-9 et L. 244-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale par fausse application, et l'article 536 du code de procédure civile. »

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  • Amende civile·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Abus·
  • Appel·
  • Dernier ressort·
  • Urssaf·
  • Fait·
  • Accès·
  • Libre accès
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